1. Le visiteur déclare :
être majeur au jour de l’inscription ou avoir obtenu l’autorisation de ses représentants légaux ;
disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales d’utilisation ;
disposer d’une adresse de courrier électronique valide ;
avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le présent site ;
disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le présent site ;
disposer de matériel et de logiciels informatiques adéquats pour accéder et utiliser normalement le présent site.

2. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

« code d’accès » : désigne l’adresse de courrier électronique et le mot de passe ainsi que tout autre élément équivalent ayant pour objet d’authentifier l’utilisateur au regard des opérations qu’il effectue dans l’espace ;
« espace » : environnement accessible par l’Internet aux seuls utilisateurs autorisés par l’Association de Prévoyance du Personnel Navigant et dédié à la gestion des contrats qu’ils ont souscrits ;
« Internet » : réseau de réseaux permettant l’échange d’informations à partir d’un protocole dénommé TCP/IP ; les données sont acheminées à travers des réseaux de nature différente qui sont capables de lire les messages selon cette norme technique ; chaque élément de ce réseau appartient à des organismes privés ou publics qui les exploitent en coopération sans nécessairement impliquer une obligation bilatérale de qualité ;
« service » : fonctionnalité proposée par le site web aux utilisateurs, telle que, notamment, la consultation de l’espace client ou la participation à l’espace communautaire ;
« utilisateur » : toute personne disposant d’un compte personnel connectée légitimement à l’espace ;
« visiteur » : toute personne accédant et mettant en œuvre les fonctionnalités du présent site.

3. Objet
Les présentes ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation du site web accessible à la présente adresse.

4. Documents
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :
les présentes conditions générales d’utilisation ;
le cas échéant les conditions particulières spécifiques à certaines fonctionnalités.
En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :
obligation par obligation ;
ou, à défaut, alinéa par alinéa ;
ou, à défaut, article par article.

5. Entrée en vigueur et durée
Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du site par l’utilisateur.
Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.
L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services et le site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

6. Accès au site

L’accès au site web est libre.
Toutefois, certaines parties du site ou services proposés ne sont accessibles qu’aux seuls utilisateurs munis d’un compte personnel et d’un mot de passe ou d’un moyen d’authentification équivalent, selon les termes et conditions figurant sur le formulaire d’inscription en ligne et les présentes conditions générales d’utilisation.
L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription.
Une fois le formulaire validé, un courrier électronique de confirmation d’inscription sera adressé afin de valider ledit compte.
Le visiteur ne disposant pas d’espace personnel s’interdit tout accès à l’espace personnel et s’engage à ne pas s’introduire ou tenter de s’introduire dans cet espace. Un tel accès sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.
Si le visiteur ne disposant pas d’espace personnel entrait dans un tel espace, sans droit, par inadvertance, il s’engage à en informer l’éditeur du site à l’adresse suivante : [email protected]. le visiteur s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à l’espace personnel sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

7. Mot de passe
Les mots de passe et les moyens d’authentification équivalents sont strictement personnels et confidentiels.
Le visiteur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et des autres données confidentielles associées. Il s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation des services du site par le visiteur. Le visiteur s’engage à notifier sans délai tous vols de son mot de passe. Cette notification devra être adressée à l’Association de Prévoyance du Personnel Navigant: par courrier électronique à l’adresse [email protected] dont l’APPN confirmera la bonne réception par courrier retour ; ou, par lettre recommandée avec avis de réception.

8. Publicité et promotion sur le site
L’APPN s’interdit de diffuser, à titre gracieux ou payant, des messages publicitaires ou promotionnels sur son site.

9. Liens hypertextes
L’APPN se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son site web donnant accès à des pages web autres que celles de son site.
L’APPN décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des hyperliens.
Le visiteur qui dispose d’un site Internet et désire placer sur son site un lien simple vers le site web de l’APPN est autorisé à copier ce lien. En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site web de l’APPN devront être retirés à première demande de l’APPN.

10. Responsabilité de l’éditeur en ligne
L’APPN ne saurait être responsable :
de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état » ;
de la perturbation de l’utilisation du site ;
de l’impossibilité d’utiliser le site ;
des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données ;
de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.

11. Responsabilité du client
Le visiteur s’engage à n’utiliser les services du site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
Il s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du présent site, de ne pas accéder aux comptes d’utilisateurs tiers et de ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé.

12. Propriété intellectuelle
Le contenu du site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de l’APPN ou des tiers qui lui ont concédé une licence.
Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à ou ayants droit tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du consommateur.
Le visiteur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site web.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de l’APPN, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
En conséquence, le visiteur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de l’APPN.
Il en est de même des bases de données figurant le cas échéant sur le site web qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.
Les signes distinctifs de l’APPN et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site web sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Seule une utilisation conforme à la destination de ce site est autorisée.
Toutes les autres utilisations, non expressément autorisée par écrit et au préalable par l’APPN est prohibée et constitutive de contrefaçon.

13. Résolution-Résiliation
En cas de manquement par l’une des parties aux obligations contractuelles non réparé dans un délai de jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer la résolution ou la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la partie défaillante sans préjudice de tous dommages et intérêts auquel elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

14. Bonne foi
Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

15. Tolérance
Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

16. Sincérité
Les parties déclarent sincères les présents engagements.
À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.